Conditions générales de services et d’utilisation du site internet maisonporteouverte.com
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet maisonporteouverte.com, édité par MPO-IMMO, SAS, capital social 6 000 €, RCS d’Avignon : 802 211 631, siège social : 1 rue de la Paix, 84500 Bollene, France, téléphone : +33490302325, email : n.galvani@maisonporteouverte.com, n° de TVA intracommunautaire : FR XX 802211631, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolas GALVANI.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire au Service.
« Annonceur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de publier une Annonce.
« Annonce » : pages web, en code objet et code source, ainsi que les fichiers textes, images, vidéos ou audios associés, publiées sur le Site par un Annonceur.
« Maisonporteouverte.com » : MPO-IMMO, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Membre » : Annonceur ou Utilisateur.
« Option » : service payant supplémentaire pouvant être souscrit par un Annonceur dans le cadre de la publication d’une Annonce.
« Panneau » : panneau directionnel vendu par Maisonporteouverte.com sur le Site et permettant à l’Annonceur d’orienter les acheteurs potentiels vers les biens mis à la vente ou à la location.
« Produit » : Option et/ou Panneau.
« Service » : mise à disposition par Maisonporteouverte.com d’une plateforme électronique sur le Site permettant aux Annonceurs de publier des Annonces.
« Site » : site internet accessible à www.maisonporteouverte.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférent.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour consulter les Annonces.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Maisonporteouverte.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne permettant aux Annonceurs de publier des Annonces et de commander les supports publicitaires estimé nécessaire à la promotion de leurs operations « Porte Ouverte » et aux Utilisateurs de les consulter.
4.2 Publication des Annonces par les Annonceurs
La publication d’une Annonce est ouverte à tout Annonceur titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée. Les Annonceurs s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d’un même bien. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.
Selon les Options choisies, les Annonceurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets. Au cours de la publication de l’Annonce, l’Annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Annonce.
L’Annonceur reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Maisonporteouverte.com publication de ladite Annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Maisonporteouverte.com ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Maisonporteouverte.com ne garantit en aucun cas aux Annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l’Annonce.
4.3 Fourniture de supports publicitaires
Maisonporteouverte.com offre la possibilité aux Annonceurs d’acheter des supports publicitaires permettant de promouvoir les biens mis en vente ou à la location.
La prestation de Maisonporteouverte.com se limite à la fourniture de ces supports, leur installation et/ou leurs distribution étant de l’entière responsabilité des Annonceurs. Ces derniers s’engagent à respecter les règles en vigueur relatives à l’occupation de l’espace public, notamment les règles édictées par la commune concernée. En particulier, l’Annonceur s’engage à ne pas occuper l’espace public pendant un délai supérieur à celui nécessaire à l’exploitation des supports publicitaires, à veiller à ne pas masquer un panneau de circulation, de direction ou un feu tricolore et s’engage à les fixer de manière à éviter tout risque de chute ou d’envol desdits supports.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE – MODALITE DE SOUSCRIPTION
5.1 Commande d’un Abonnement par un Annonceur
5.1.1 Choix d’un Abonnement
Pour accéder au Service, l’Annonceur doit souscrire à un Abonnement et remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
5.1.2 Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Annonceur devra renseigner ses informations de facturation. L’Annonceur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.1.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Maisonporteouverte.com du paiement correspondant de l’Annonceur.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas reconduit tacitement. L’Annonceur pourra souscrire un nouvel Abonnement à l’expiration du précédent.
5.1.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement de l’Annonceur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Maisonporteouverte.com pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans sommation ni formalités et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Annonceur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Maisonporteouverte.com pourrait prétendre du fait du manquement de l’Annonceur.
5.2 Commande d’un Produit par un Annonceur
5.1.2 Choix du Produit
Afin de passer commande, les Annonceurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2.2 Validation de la commande par l’Annonceur
En consultant leur panier, les Annonceurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Annonceurs pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.2.3 Paiement par l’Annonceur
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Annonceurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
5.2.4 Confirmation de la commande par Maisonporteouverte.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Maisonporteouverte.com, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Annonceur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Maisonporteouverte.com s’engage à adresser à l’Annonceur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Maisonporteouverte.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2 Modalité de paiement
L’Annonceur peut effectuer son règlement par carte bancaire et PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Maisonporteouverte.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Annonceur. Le paiement est effectué directement entre les mains de Paypal. Dans certain cas les paiement peuvent être effectué par chèque.
6.3 Facturation
Maisonporteouverte.com adressera ou mettra à disposition de l’Annonceur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Annonceur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Annonceur défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Annonceur.
ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au samedi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0750842260, par courrier électronique à : contact@maisonporteouverte.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Maisonporteouverte.com s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.
7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Membre ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation
lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du consommateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le consommateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication d’une Annonce par un Annonceur sur le Site et à toute création d’un agenda par Utilisateur sur le Site. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de l’Abonnement pour un Annonceur ou de la création d’un agenda pour un Utilisateur.
Lors de la création de l’espace personnel, le Membre est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Maisonporteouverte.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Membre.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2 Contenu de l’espace personnel
8.2.1 Généralité
8.2.1.1 Espace personnel de l’Annonceur
L’espace personnel permet à l’Annonceur de publier des Annonces et de souscrire à des Options.
Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les différent champs emportera manifestation expresse de la volonté de l’Annonceur de publier lesdites informations sur le Site. L’Annonceur s’engage notamment à ne fournir que des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.
Les Annonceurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des dites informations. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur profil et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion des informations sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Maisonporteouverte.com.
Maisonporteouverte.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.1.2 Espace personnel de l’Utilisateur
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de créer un agenda lui permettant d’organiser les visites des biens proposés dans les Annonces
Maisonporteouverte.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2 Forum
Maisonporteouverte.com peut proposer aux Membres de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l’être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.
Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. Le Membre s’engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion.
Les Membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
8.2.3 Messagerie interne
Il peut être mis, à disposition des Membres un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Membres et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Maisonporteouverte.com et il appartient aux Membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Maisonporteouverte.com qui prendra toutes mesures utiles.
8.2.4 Contributions des Membres
Les Membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Maisonporteouverte.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à un contrôle a posteriori de Maisonporteouverte.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Membre accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Maisonporteouverte.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Membre autorise Maisonporteouverte.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Maisonporteouverte.com et les sites des partenaires de Maisonporteouverte.com. Le Membre autorise Maisonporteouverte.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Membre autorise Maisonporteouverte.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
Le Membre déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Membre s’engage à intervenir sur toute demande de Maisonporteouverte.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
8.2.5 Annuaire
Les Membres ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Membres souhaitant s’inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s’engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s’engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
– leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
– la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
– la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;
– la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
– la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
Maisonporteouverte.com se réserve le droit de modérer ou de supprimer a posteriori le référencement d’un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à Maisonporteouverte.com, Maisonporteouverte.com en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni du respect d’un quelconque formalisme.
8.3 Suppression de l’espace personnel
Maisonporteouverte.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsqu’il sera établi a posteriori que le Membre a fourni des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Maisonporteouverte.com ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Maisonporteouverte.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Membre avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Membre de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par service postale dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Maisonporteouverte.com.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 14 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Membre via email dans le 72h après validation de la commande.
9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Membre de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Membre devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. NEWSLETTER DE MAISONPORTEOUVERTE.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Maisonporteouverte.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Maisonporteouverte.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Maisonporteouverte.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d’information).
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de Maisonporteouverte.com comportant les données personnelles des Internautes et des Membres a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1777236v0.
12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
12.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Maisonporteouverte.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Maisonporteouverte.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Maisonporteouverte.com. Ces données sont conservées par Maisonporteouverte.com en cette unique qualité. Maisonporteouverte.com s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
12.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Membres disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Maisonporteouverte.com, en la formulant à l’adresse électronique suivante : n.galvani@maisonporteouverte.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Maisonporteouverte.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
13.1 Cookies
13.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Maisonporteouverte.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
13.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par Maisonporteouverte.com lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
13.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
13.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
13.2 Adresses IP
13.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Maisonporteouverte.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
13.2.2 Communication des adresses IP
Maisonporteouverte.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE MAISONPORTEOUVERTE.COM
14.1 Nature des obligations de Maisonporteouverte.com
14.1.1 Fourniture d’une plateforme électronique
Les obligations de Maisonporteouverte.com se bornent à la mise à disposition en ligne d’une plateforme électronique, Maisonporteouverte.com agissant dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique. Maisonporteouverte.com ne joue aucun rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Maisonporteouverte.com ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services de mise en relation objet des présentes.
Maisonporteouverte.com ne garantit pas la vente ou la location des biens visés par les Annonces.
L’Annonceur est seul responsable des Annonces qu’il publie. En cas de problème relatif à une Annonce, notamment lors de la visite d’un bien en porte ouverte, l’Annonceur est seul responsable, Maisonporteouverte.com ne répondant ni des fautes de l’Annonceur ni de tiers.
14.1.2 Vente de Produits
Maisonporteouverte.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Maisonporteouverte.com ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
14.2 Force majeure – Faute du Membre
Maisonporteouverte.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :
14.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, d’accidents nucléaires ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Maisonporteouverte.com. Dans de telles circonstances, Maisonporteouverte.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
14.2.2 Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Maisonporteouverte.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
14.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Maisonporteouverte.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Maisonporteouverte.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Maisonporteouverte.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
14.4 Dommages-intérêts à la charge de Maisonporteouverte.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Maisonporteouverte.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Maisonporteouverte.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Maisonporteouverte.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement commandé.
14.5 Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment informations et commentaires, publiées sur le Site par le Membre le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Maisonporteouverte.com bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Maisonporteouverte.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations et commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Maisonporteouverte.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Maisonporteouverte.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Maisonporteouverte.com. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
16.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Maisonporteouverte.com en vue d’un règlement amiable.
16.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, Maisonporteouverte.com devra dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
16.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Maisonporteouverte.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
16.6 Sous-traitance de la réalisation des supports publicitaires
La réalisation des supports publicitaires (hors journaux et radios qui sont dépendants de la ville oû la porte ouverte aura lieu) fait l’objet d’une sous-traitance auprès de la société ONLINE PRINTERS GMBH, RUDOLF-DIESEL-STRASSE 10 91413 NEUSTADT, SIREN 53953247300011 et/ou de la société UNYCK COMMUNICATION, 129 ZONE ARTISANALE GRAND DEVES 26790 TULETTE, SIREN 80118422700016. Les présentes conditions générales obéissent aux règles de la sous-traitance posées par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. A ce titre, le Membre est informé que ces société bénéficie d’une action directe contre le Membre en cas de manquement de la société MPO-IMMO à ses obligations de paiement vis-à-vis de les dites société après mise en demeure.
16.7 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR
En cas de vente à distante, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………
∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..
∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client :
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